Un nouveau rapport de diagnostic électrique au 1er janvier 2016
A compter du 1er Janvier 2016, la méthodologie du rapport de l'état des installations intérieures d'électricité change !
C’est l’arrêté du 10 août 2015 modifiant l'annexe II de l'arrêté du 8 juillet 2008 qui fixe le modèle du document du rapport. En pratique, ce sont plutôt des harmonisations d'ordre rédactionnel entre réglementation et normalisation qui sont opérées.
A compter du 1er janvier 2016, l’état de l’installation intérieure d’électricité devra suivre la méthodologie du fascicule de documentation FD C 16-600 de juin 2015, et non plus selon la norme XP C 16-600 de février 2011. Cette modification de méthode devra être précisée dans le rapport.
Quels sont les principaux changements ?
« Des précisions méthodologiques sont apportées pour renforcer la sécurité du diagnostiqueur et améliorer les libellés d'anomalies pour les vendeurs et acquéreurs », selon l’AFNOR. Et si les 6 points de sécurité essentiels à vérifier et la logique restent les mêmes que l’ancienne norme, son champ d’application est destiné à être plus précis.
Ainsi :
- Seront expressément exclus du diagnostic les circuits de téléphonie, de télévision, de réseau informatique, de vidéophonie, de centrale d'alarme (etc.) lorsqu'ils sont alimentés en régime permanent sous une tension inférieure ou égale à 50 V en courant alternatif ou 120 V en courant continu.
- De nouvelles préconisations concernant les installations électriques des piscines, bassins et fontaines sont intégrées.
- Les cas d'anomalies et/ou constatations diverses relevées dans la synthèse du diagnostic sont également reformulés pour être plus compréhensibles.
- La vérification des prises de courant en contact terre doit permettre de vérifier qu’elles sont bien reliées à la terre.
Le contenu du fascicule de documentation recommande également de « faire vérifier au moins tous les trois ans les appareils de mesure et de contrôle ».
Publié le 02 Octobre 2015
SOURCE : BC2E DIAGNOSTICS IMMOBILIERS