Agence de la Halle

Diagnostic plomb (validité 12 mois)

(conforme au décret n°96-97 du 7/02/96 modifié par le décret n°2002-839 du 3/05/02)

Si vous êtes propriétaires d’un immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1/07/97, la loi impose le repérage de matériaux et produits contenant de l’amiante (matériaux friables et non friables); Ce constat de repérage est à produire à la date de toute promesse de vente ou d’achat.

Diagnostic termites (validité 3 mois)

Loi n°99-471 du 8/06/99, décret n°2000-613 du 3/07/2000, arrêté du 10/08/2000

Ce diagnostic termites est obligatoire dans les zones contaminées et délimitées par arrrêté préféctoral.

Diagnostic amiante (sans durée de validité)

(conforme au décret n°96-97 du 7/02/96 modifié par le décret n°2002-839 du 3/05/02)

Si vous êtes propriétaires d’un immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1/07/97, la loi impose le repérage de matériaux et produits contenant de l’amiante (matériaux friables et non friables);

Ce constat de repérage est à produire à la date de toute promesse de vente ou d’achat.

Loi Carrez (sans durée de validité)

Loi n°26-1107 du 18/12/96, décret n°97-532 du 23/05/19997

Ce diagnostic est obligatoire pour la vente d'un lot en copropriété. Il s'agit du mesurage des surfaces privatives dans un immeuble

Diagnostic performance energetique (validité 10 ans)

(DPE) Décret N°2006 /1147 du 14/09/06

La performance énergétique d'un bâtiment est la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée dans le cadre d'une utilisation standard à partir de valeurs de références. Ce certificat est accompagné de recommandations visant à l'amélioration de la performance constatée ou estimée.

Diagnostic obligatoire depuis le 1/11/06 .

Ce document est à produire à la date de toute promesse de vente ou d’achat.

Etat des risques naturels et technologiques (validité 6 mois)

Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003, codifiées au code de l'environnement (article L125-5)

Cette loi stipule qu'en cas de vente ou de location de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques (PPrt) ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPrn), ou dans des zones de sismicité définies par un décret, l'acquéreur ou le locataire devra être informé par le vendeur ou par le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou décret. A cette fin, le propriétaire du bien ou le bailleur devra fournir une attestation. Le plan de prévention des risques peut être obtenu auprès de la préfecture du département où le bien est situé.

Diagnostic Gaz

DIAGNOSTIC GAZ

Décret N° 2006-1147 du 14 septembre 2006
Pour toute installation de plus de 15 ans, sauf conformité de moins de 3 ans
Présence obligatoire d'un compteur GAZ ou d'une citerne GPL
Les appareils de chauffage doivent être allumés et la présence du propriétaire souhaitée.Les bouteilles individuelles propane ou butane ne sont pas soumises au diagnostic si elles sont seules, mais feront l'objet du contrôle si un compteur gaz est présent.

Assainissement

Certains Notaires le demande (pas encore passé au journal officiel)
CONSTAT DE CONFORMITE DE BRANCHEMENT D'ASSAINISSEMENT
En application des articles L 1331 ET L 1331-4 du code de la santé publique

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