Informations légales
 

LE MANDAT DE VENTE EST OBLIGATOIRE 

Conformément aux Lois et Règlements en vigueur, notamment l'Article 72 du Décret 72-678 du 20 Juillet 1972, <<Le mandat de vente est obligatoire>>.

<<LE TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE, NE PEUT NEGOCIER OU S'ENGAGER A L'OCCASION D'OPERATIONS...SANS DETENIR UN MANDAT ECRIT PREALABLEMENT DELIVRE A CET EFFET>>.

En effet, le mandat de vente est un acte par lequel le vendeur donne pouvoir au mandataire (l'agence) de vendre son bien.

 

Il existe 3 types de mandats de vente :

Le mandat de vente exclusif
Le mandataire est la seule société à qui vous confiez la vente de votre bien immobilier. Le mandat est signé pour une période convenue d'un commun accord, le plus souvent de 3 mois. L'exclusivité donne l'obligation de vente le bien immobilier le plus rapidement possible. Dans le cadre d'un mandat exclusif, votre bien immobilier devient la priorité du mandataire

Le mandat de vente semi-exclusif

Le mandataire est la seule société à qui vous confiez la vente de votre bien. Vous gardez cependant la possibilité de le vendre en direct. Dans ce cas le mandataire réalise pour vous toutes les formalités du compromis du compromis de vente. Ainsi la commission du mandataire est réduite de 50 % et à l'inverse, la somme que vous percevez est augmentée potentiellement d'autant.

 

Le mandat de vente non exclusif 

Le mandataire est avec d'autres sociétés ou personnes, chargées de vente de votre bien. Votre bien peut être vendu par vous, par le mandataire ou par un mandataire tiers. 

 
 
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